Pourquoi une assurance de la responsabilité civile (RC) en tant qu’entreprise ?

Quelles que soient les mesures de préventions et de précautions prises, toute entreprise est exposée au cours de son exploitation à des incidents pouvant mettre en cause sa responsabilité, que ces incidents soient causés par les biens de l’entreprise ou les personnes qui travaillent pour elle.

Un oubli, une erreur ou une imprudence du personnel peuvent causer un préjudice à des tiers, à des clients ou à des fournisseurs. Il en va de même des biens ou travaux fournis, des défectuosités des locaux, des manipulations d’engins de chantier, … Bien qu’elles soient souvent limitées, les conséquences de tels événements peuvent s’avérer telles qu’elles menacent l’existence même de l’entreprise puisque, si elle est responsable d’un dommage, elle est tenue de dédommager la ou les victimes.

Les situations dans lesquelles la responsabilité d’une entreprise peut être engagée sont donc nombreuses.

C’est là qu’interviennent les assurances RC. Elles protègent le patrimoine de l’entreprise contre les actions en dommages et intérêts introduites par les victimes. Elles garantissent l’entreprise contre les préjudices, matériels, corporels ou immatériels, qu’elle est susceptible de causer aux tiers lors de son exploitation ou de l’exécution de tâches annexes à son activité. Les assurances RC couvrent tant l’entreprise, que son personnel, ses installations et ses produits ou services. Elles peuvent également concerner les dommages susceptibles d’intervenir après la livraison d’un bien ou d’un service.

Qu’est-ce que l’assurance RC professionnelle ?

L’objet de l’assurance RC Professionnelle est de couvrir la responsabilité aussi bien contractuelle qu’extracontractuelle, encourue par l’exercice d’une profession en raison de dommages subis par des tiers et causés par des services.

A qui s’adresse l’assurance RC professionnelle ?

L’assurance RC professionnelle s’adresse aux indépendants (professions libérales), PME, aux grandes entreprises, … avec une activité de nature principalement intellectuelle. Elle couvre les prestataires de services intellectuels des conséquences  de leurs actes. Elle concerne généralement les activités de conseil et de prestations intellectuelles pures, par exemple : les professions juridiques, les experts comptables, les médecins et autres professions médicales, les architectes, les consultants informatiques, …

Quels sont les dommages couverts ?

Tout comme les contrats RC exploitation et RC produits ou après livraison, l’assurance RC professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels.

Qui est assuré ?

Le preneur, c’est à dire l’entreprise elle-même ou l’indépendant lui-même, pour leur responsabilité et celle des personnes dont ils répondent.

Combien coûte une assurance RC professionnelle ?

La prime se calcule sur base du chiffre d’affaire et est établie en fonction de l’activité de l’entreprise et des montants assurés. Une franchise est généralement prévue.

Point d’attention

La majorité des professionnels relevant des secteurs réglementés est tenue, soit légalement ou déontologiquement, de souscrire une assurance RC professionnelle : avocat, expert comptable, intermédiaire en assurance, médecin, architecte, géomètre-expert, agent-immobilier, organisateur et intermédiaire de voyages, …

Qu’est-ce que l’assurance RC Objective incendie ou explosion ?

Il s’agit d’une assurance obligatoire pour certains types d’établissements ouverts au public. Cette assurance couvre la RC objective de l’exploitant, instaurée par la loi du 30 juillet 1979, pour les cas d’incendie ou d’explosion.

La RC objective implique qu’une victime d’un dommage par incendie ou par explosion dans un établissement accessible au public peut s’adresser à l’exploitant de cet établissement pour obtenir l’indemnisation de ses dommages corporels et matériels et ce, même si l’exploitant n’a commis aucune faute.

Qui doit souscrire l’assurance RC objective ?

Sont visés toutes une série d’activités dont : les restaurants, les cafés, les hôtels, les cinémas, les théâtres, les discothèques, les marchands de voitures, les concessionnaires, les salles de sports, les magasins dont la superficie totale est supérieure ou égale à 1000 m², les salles de sports, les foires commerciales, les parcs d’attraction, les maisons de repos, les établissements scolaires, les gares, …

C’est l’arrêté royal du 28 février 1991 qui énumère les établissements pour lesquels les exploitants sont objectivement responsables et qui doivent souscrire une assurance.

Quels sont les montants assurés ?

La loi plafonne la RC objective à 15 millions d’euros pour les dommages corporels et 750.000 euros pour les dommages matériels. Cette limitation vaut par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Point d’attention

Aucun des établissements concernés ne peut être rendu accessible au public si la RC objective à laquelle elle peut donner lieu n’est pas couverte par une assurance.

Le contrôle du respect de cette obligation incombe au bourgmestre de la commune  où est situé l’établissement. Le non respect de cette obligation entraîne des sanctions pénales et la fermeture de l’établissement

Quelle responsabilité pour les dirigeants d’entreprise ?

Toutes les personnes intervenant dans le fonctionnement d’une société commerciale ou d’une ASBL comme administrateur, gérant ou assimilés, peuvent voir leur responsabilité engagée dans l’exercice de leur fonction.
Les responsables d’une entreprise, notamment les membres du comité de direction ainsi que ceux du conseil d’administration assument en effet une responsabilité légale pour leurs erreurs et leurs omissions. La responsabilité civile qui en découle est personnelle. Leur patrimoine privé peut donc être visé en cas de plaintes.

La RC des responsables peut notamment être engagée sur les bases suivantes :

RC générale extracontractuelle de droit commun, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil ;

RC contractuelle du mandataire, sur la base de l’article 527 du Code des Sociétés qui précise que les administrateurs, les membres du comité de direction et les délégués à la gestion journalière sont responsables des manquements commis dans leur gestion ;

RC spéciale, contractuelle et extracontractuelle, sur la base de l’article 528 du Code des Sociétés qui peut être invoquée tant par des tiers que par les actionnaires, en cas d’infraction aux statuts ou au Code des Sociétés. Dans ce cas, les administrateurs sont solidairement responsables, sauf ceux qui prouveraient qu’ils sont étrangers à la faute commise et qu’ils l’ont dénoncée à la prochaine assemblée générale ;

RC aggravée, sur la base de l’article 530 du Code des Sociétés en cas de faillite avec insuffisance d’actif et de faute grave et caractérisée.

Les dommages peuvent être la conséquence de fautes commises par eux, mais également par leurs collègues administrateurs (responsabilité solidaire).

Qu’est-ce que l’assurance RC administrateur ?

L’entreprise peut protéger ses administrateurs contre le risque de RC et couvrir celui-ci par le biais d’une assurance RC administrateur, également appelée assurance RC des Mandataires Sociaux ou Directors and Officers Liability Insurance (D&O).

Il s’agit le plus souvent d’un contrat distinct qui vise à prendre en charge les préjudices commis lors de l’exercice des fonctions de dirigeant (négligence, mauvais gestion, …).

Que couvre l’assurance RC administrateur ?

L’objet de l’assurance est de garantir l’indemnisation des conséquences financières découlant de la responsabilité personnelle ou solidaire des assurés du fait de préjudices subis par la société ou par des tiers, imputables à des fautes commises par les assurés ainsi que, le cas échéant, la défense des assurés.

Attention : outre les exclusions classiques, comme les actes intentionnels, les abus de biens sociaux, les amendes et les pénalités, … certains dommages sont exclus afin d’éviter le double emploi avec d’autres assurances comme les dommages matériels, les dommages corporels, la RC professionnelle, …

Qui est assuré ?

Les contrats sont le plus souvent souscrits par l’entreprise pour l’ensemble de ses administrateurs.

Il importe de considérer les assurés au sens le plus large possible. Le contrat ne désigne dès lors pas les administrateurs nominativement et octroie la couverture à tout nouvel administrateur. Les polices actuellement proposées sur le marché prévoient donc pour la plupart une couverture large pour les administrateurs de droit, les administrateurs de fait, les administrateurs passés, présents et futurs, les directeurs généraux, les gérants, les liquidateurs, les administrateurs personnes morales et ceux qui les représentent, ainsi que les héritiers ou les conjoints de ces personnes, lorsqu’une réclamation est introduite contre eux suite à une faute de leur testateur ou conjoint.

A noter que dans de nombreux contrats d’assurance, l’entreprise assurée est tierce par rapport à l’administrateur fautif.

Combien ça coûte ?

La prime d’une assurance RC administrateur dépend de la situation financière, de la taille, des activités, de la sinistralité, de la cotation en bourse, des activités aux Etats-Unis, … de l’entreprise, ainsi que les montants pour lesquels elle décide d’assurer la RC de ses responsables.